AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Requalification et compétence de la loi française

Requalification et compétence de la loi française

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le prévenu ayant été en mesure de s'expliquer sur la requalification de l'abus de biens sociaux qui lui était reproché en abus de confiance, la loi française est compétente pour connaître de ce dernier délit, dès lors que les faits ont été commis pour partie sur le territoire national. Cet arrêt retient l'attention en ce qu'il soulève deux questions de procédure assez fréquentes en droit pénal des affaires : celle de la requalification de l'abus de biens sociaux en abus de confiance (I) et celle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-84.411, F-D

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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