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Éléments constitutifs de la banqueroute

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actifs le fait pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté de se faire attribuer des titres que cette dernière détenait dans le capital d'une autre société à l'insu des actionnaires et du commissaire aux comptes de la société cédante, la date réelle de l'opération ayant été dissimulée, à un prix fixé arbitrairement et sans contrepartie réelle. La banqueroute par détournement d'actifs doit être entendue comme une omission intentionnelle de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-84.888, F-D : JurisData n° 2009-049042

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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