AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Effets en matière de taxe professionnelle

Effets en matière de taxe professionnelle

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide qu'une dissolution par confusion de patrimoine opérée sur le fondement de l'article 1844-5 du Code civil ne peut être assimilée, en matière de taxe professionnelle, à une opération de fusion. Il précise par ailleurs qu'en cas d'apport d'immobilisations en société, la valeur réelle de ces dernières doit être retenue pour la société bénéficiaire des apports. Cet arrêt peut être considéré comme complétant la portée de la décision Sté Rocamat pierre naturelle, rendue par le Conseil (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 1er juill. 2009, n° 285718, SA Supra : JurisData n° 2009-081495

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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