AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10Cession de droits sociaux. Opération de rachat des titres d'un associé

Cession de droits sociaux. Opération de rachat des titres d'un associé

Droit des sociétés - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le gain provenant du rachat de titres par une société soumise à l'impôt sur les sociétés constitue pour un associé personne physique, en l'absence de disposition de la loi prévoyant un autre traitement fiscal et dans la mesure où le prix d'acquisition par celui-ci est supérieur au montant de l'apport remboursable en franchise d'impôt, « non un gain net en capital relevant du régime d'imposition des plus-values de cession, mais un boni de cession qui a la même nature qu'un boni de liquidation, imposable (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 24 juin 2009, n° 307943, Leroy : JurisData n° 2009-081493

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Droit des sociétés

N°10 . 2009-10-01


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