AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société

Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent. Mesure exceptionnelle, en raison du dessaisissement des dirigeants sociaux qu'elle opère (en ce sens, Cass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-15.393, FS-P+B, Basset c/ Sté Mutuelles du Mans assurances IARD : JurisData n° 2006-035539 ; Dr. sociétés 2007, comm. 41, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.838, F-D, Scetbun c/ Bectarte : Juris-Data n° 2010-006636

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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