AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Le cautionnement des dettes d'une société en participation est dépourvu d'objet

Le cautionnement des dettes d'une société en participation est dépourvu d'objet

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le cautionnement ayant pour objet de garantir les dettes d'une société en participation ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement. Expression de son caractère accessoire, « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. » (C. civ., art. 2289). Cette dernière condition fait assurément défaut lorsque la dette, objet de l'engagement de la caution, est celle d'une société en participation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 juill. 2010, n° 09-68.778, FS-P+B, Sté Banque populaire du Sud c/ Saint-Léger Dagorn : JurisData n° 2010-011294

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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