AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Disproportion du contrat de cautionnement consenti par un dirigeant social : application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation

Disproportion du contrat de cautionnement consenti par un dirigeant social : application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La présente décision rappelle qu'en l'absence de réserve expresse de la loi, l'article L. 341-4 du Code de la consommation a vocation à s'appliquer à l'ensemble des cautions personnes physiques, fussent-elles dirigeantes de société, dès lors que l'obligation de garantie a été souscrite au bénéfice d'un créancier professionnel et après l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003. À l'instar de toute autre caution personne physique, la caution dirigeante peut donc valablement s'opposer à l'exécution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Reims, ch. civ., 1re sect., 22 mars 2010, Contarini c/ SA Banque populaire de Lorraine Champagne : JurisData n° 2010-008993

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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