AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire

La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet. On peut dès lors en déduire que ce groupement effectue des actes de commerce et que son objet présente un caractère commercial. La Cour de cassation attribue un caractère déterminant aux termes dans lesquels l'objet statutaire est rédigé, pour reconnaître à un GIE la qualité de commerçant. La solution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-15.130, F-D, Groupement d'intérêt économique AFER c/ Société Delahaye et associés : JurisData n° 2010-009399

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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