AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Société civile de moyens (SCM). Procédure de conciliation. Irrecevabilité d'une société de moyens à agir contre un associé

Société civile de moyens (SCM). Procédure de conciliation. Irrecevabilité d'une société de moyens à agir contre un associé

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Une SCM, dont les statuts instituent une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, est irrecevable à demander la condamnation d'un associé, avant d'avoir soumis sa contestation à la tentative de conciliation imposée par les statuts. La solution ainsi formulée rejoint une jurisprudence bien établie (pour une étude de cette jurisprudence cf. L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé : Litec 2009, 6e éd., n° 395, p. 264). C'est l'expression de la force obligatoire du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-16.323, F-D, Renau Longuebray c/ SCM société Medi Six : JurisData n° 2010-009530

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement