Convention réglementée

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'action exercée par le tiers subrogé dans les droits et actions d'une SA ayant subi les conséquences dommageables d'une convention non autorisée par son conseil d'administration n'est pas soumise à la condition d'un préjudice personnel. Une société anonyme exploite son activité dans des locaux situés sur deux terrains contigus dont elle est pour l'un, propriétaire et pour l'autre, preneur au titre d'un bail à construction, le bailleur étant une SCI dont le gérant associé est également administrateur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-66.544, F-D, SCI 21 rue Michelet c/ Legras de Grandcourt : JurisData n° 2010-007912

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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