AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Convention réglementée et exception de nullité

Convention réglementée et exception de nullité

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'exception de nullité d'une convention réglementée ne peut être invoquée, si la convention a été exécutée. C'est une règle classique du droit des sociétés anonymes : les conventions qui ont été conclues entre un administrateur et la société, sans qu'ait été respectée la procédure des conventions réglementées, encourent la nullité. Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum. L'action en nullité étant enfermée dans un délai de prescription de 3 ans (C. com., art. L. 225-42, al. 2), (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.470, P+B+I, Société Polyclinique La Pergola c/ Dejardin et Crosmary : JurisData n° 2010-009360

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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