Coup d'accordéon

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Dans une décision remarquée, le tribunal de commerce de Paris (TC Paris, 20 juin 2006, n° 2004-50246 : BRDA 2/07, n° 5 ; RJDA 3/07, n° 273) avait annulé, pour abus de majorité, la décision d'une assemblée générale d'opérer un coup d'accordéon, au motif notamment que les pertes à l'origine de l'insuffisance des capitaux propres provenaient de conventions conclues illégalement par la société en toute connaissance de cause. Mais la Cour de cassation dissipe définitivement tout espoir que pouvaient avoir (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 juin 2010, F-D, n° 09-10.961, Société Maaldrift BV c/ Leveau : JurisData n° 2010-009410

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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