AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10La Cour suprême des États-Unis brise les Foreign-Cubed class actions

La Cour suprême des États-Unis brise les Foreign-Cubed class actions

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La Cour suprême des États-Unis met un coup d'arrêt aux class actions extraterritoriales (Foreign-cubed class actions), tout spécialement en matière boursière, et ce au nom de la sécurité juridique, de la prévisibilité des solutions et du respect de la souveraineté étrangère. Voici un très attendu (V. not. E. Gaillard, Foreign Cubed, La Cour suprême des États-Unis amenée à se prononcer, JCP G 2010, p. 366 ; Cour suprême, « Equal justice under law », JCP G 2010, act. 339, Portrait par F. Creux-Thomas ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Supreme Court of The United-States, june 24, 2010, Morrison et al. v. National Australia Bank Ltd et al.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement