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Dépositaires d'instruments financiers

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le dépositaire ne peut être déchargé de l'obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu'il délègue à un tiers la conservation des actifs. Par trois arrêts en date du 8 avril 2009, la cour d'appel de Paris avait rejeté les recours de RBC Dexia et de la Société générale contre les injonctions du collège de l'AMF leur enjoignant (sur le fondement de C. monét. fin., art. L. 621-14) de restituer à trois OPCVM de gestion alternative (Fonds communs de placement à règles (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975, FS-P+B, Société RBC Dexia Investors Services Bank France SA c/ Société Delta Alternative Management SAS : JurisData n° 2010-005323

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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