Procédure

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 651-4 du Code de commerce ne sont pas applicables après la décision de condamnation du dirigeant. L'actuel article L. 651-4 du Code de commerce ne donne guère lieu à difficulté. Ce texte reprend en partie les dispositions de l'ancien article L. 624-7, lui-même issu de la codification de l'article 184 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, avec deux différences essentielles. D'une part, le nouveau texte ne se limite plus à la possibilité d'ordonner une enquête sur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 13e ch., 15 avr. 2010 : JurisData n° 2010-005789 ; Act. proc. coll. 2010, comm. 178, obs. C. Delattre

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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