Société dissoute

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Une société dissoute par l'arrivée du terme qui a poursuivi son activité peut être mise en liquidation judiciaire. Curieuse affaire dans laquelle les juges prononcent la liquidation judiciaire d'une société dissoute de plein droit par l'arrivée du terme et qui aurait dû être – au moins en théorie – déjà liquidée. Une société civile d'exploitation agricole dont la durée de vie a été fixée par ses statuts à 75 ans à compter du 23 mars 1923 est mise en redressement en 1995. La procédure se complique (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch., 26 mars 2009, SCEA Domaine de l'Amérique c/ Brunet : JurisData n° 2009-012424

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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