AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Le gérant de SARL même majoritaire ne relève pas des procédures collectives régies par le code de commerce

Le gérant de SARL même majoritaire ne relève pas des procédures collectives régies par le code de commerce

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Contrairement à d'autres cours d'appel (CA Rennes, 2e ch., sect. com., 17 déc. 2008, Pavin c/ Urssaf d'Ille et Vilaine : JurisData n° 2008-008115 ; Dr. sociétés 2009, comm. 209), celle de Douai estime que le gérant, même majoritaire de SARL, ne relève pas du domaine des procédures collectives régies par le Code de commerce. Le dirigeant n'exerce pas une activité professionnelle indépendante. Il accomplit sa fonction pour le compte la personne morale et non dans son intérêt personnel. Le jugement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 2e ch., sect. 2, 18 mars 2010, Morano c/ Urssaf du Hainaut : JurisData n° 2010-006412

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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