AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Régime fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit un régime fiscal pour celui-ci. L. n° 2010-658, 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, art. 4 à 6 : Journal Officiel 16 Juin 2010 La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui vient d'être adoptée par le Parlement introduit, pour les entrepreneurs individuels, la possibilité de séparer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel, (...)

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N°10 . 2010-10-01


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