AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10Créance à terme de supplément de prix

Créance à terme de supplément de prix

Droit des sociétés - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le complément de prix, lié à une clause d'intéressement dans un acte de cession de droits sociaux, ne constitue pas une créance à terme et n'est ainsi pas inclus dans l'assiette taxable aussi longtemps qu'il s'agit d'un droit potentiel subordonné à un événement futur et incertain. Par cet arrêt la cour d'appel d'Aix-en-Provence se prononce sur les effets d'une clause d'« earn out » – dite aussi « clause d'intéressement » – pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. B, 27 mai 2010, n° 09-18110, Baisse c/ Direction du contrôle fiscal Sud Pyrénées : JurisData n° 2010-014528

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Droit des sociétés

N°10 . 2010-10-01


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