AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Les conditions d'existence du droit d'action dans l'instance

Les conditions d'existence du droit d'action dans l'instance

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Etude par Adrien MAIROT docteur en droit – CRJFC

EXTRAIT *

La recevabilité de l'action en justice est définitivement acquise au jour de la demande introductive d'instance. Cette solution intéresse particulièrement le droit des sociétés, notamment les actions intentées par les associés. Elle n'est toutefois pas absolue. Elle rencontre des tempéraments comme l'illustrent le droit des entreprises en difficulté et le régime des fins de non-recevoir. Il est donc important d'étudier les conditions d'existence du droit d'action dans l'instance afin de savoir si (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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