AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Paiements d'intérêts effectués entre des sociétés associées d'États membres différents : détermination de l'assiette fiscale de la taxe professionnelle

Paiements d'intérêts effectués entre des sociétés associées d'États membres différents : détermination de l'assiette fiscale de la taxe professionnelle

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Une SARL de droit allemand avait pour actionnaire à 100 % une société néerlandaise. Entre août 2003 et décembre 2004, elle a obtenu de sa société mère des prêts d'un montant total de 5 180 000 euros ; elle a versé à sa société mère un montant de 154 584 euros au titre d'intérêts et ce montant a été déduit de ses bénéfices au titre de ses frais d'exploitation. Le Finanzamt, dans sa décision portant détermination du montant servant de base de calcul pour la taxe professionnelle concernant l'année 2004, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 3e ch., 21 juill. 2011, aff. C-397/09, Scheuten Solar Technology GmbH c/ Finanzamt Gelsenkirchen-Süd

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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