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Procédures de transaction et de sanction de l'AMF

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2011-977, 16 août 2011 : Journal Officiel 18 Aout 2011, et rectif. Journal Officiel 19 Aout 2011 Le décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative est pris pour l'application des articles 6 et 7 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Il renforce les prérogatives de l'Autorité de poursuite et précise notamment le fonctionnement de la procédure de (...)

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N°10 . 2011-10-01


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