AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Dissolution de société pour mésentente et refus d'annuler les dernières délibérations d'assemblée

Dissolution de société pour mésentente et refus d'annuler les dernières délibérations d'assemblée

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Est légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel de prononcer pour cause de paralysie la dissolution d'une société civile de moyens dont l'une des associées ne contribue plus aux charges, a émis des propos quelque peu agressifs à l'égard de ses associés qui la poursuivent disciplinairement, fait défaut et demande l'annulation des assemblées tenues hors sa présence. Est pareillement justifiée la décision prise par la même cour de refuser d'annuler des assemblées tenus hors la présence de ladite (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928, F-P+B : JurisData n° 2011-012272

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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