AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions

Qualité et intérêt à agir d'associations pour la défense de l'environnement après cessation des infractions

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le non respect de la réglementation des installations classées, en ce qu'il est de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement, porte atteinte aux intérêts collectifs que les associations agréées de protection de l'environnement ont pour objet de défendre, même si l'infraction a cessé au jour de l'introduction de l'action. L'arrêt rendu le 8 juin 2011 par la troisième chambre de la Cour de cassation concerne l'exercice de l'action civile en responsabilité des associations agréées (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.500, FS-P+B, SNC Alvéa c/ Assoc. France nature environnement : JurisData n° 2011-011073

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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