AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Pas de résurrection pour les personnes morales dissoutes

Pas de résurrection pour les personnes morales dissoutes

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le groupement de coopération sanitaire, devenu unipersonnel par le retrait de l'un de ses deux membres a été en conséquence immédiatement et définitivement dissous. Un groupement de coopération sanitaire était constitué de deux membres. L'un d'eux décide son retrait à effet du 31 mars 2009. Le 1er avril 2009, un nouveau membre adhère au groupement. Celui-ci pratique des mesures conservatoires à l'encontre du membre retiré pour avoir paiement de sommes dues. Ce dernier oppose le défaut de qualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-18. 465, F-D, Polyclinique Saint-Joseph c/ Groupement de coopération sanitaire hôpital privé de Chantilly : JurisData n° 2011-017359

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement