AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Clause d'agrément et fusion absorption d'un actionnaire

Clause d'agrément et fusion absorption d'un actionnaire

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Rouen adopte une solution dissidente en décidant que la clause qui prévoit l'agrément de tout « transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société » n'est pas applicable en cas de fusion absorption d'un actionnaire. Sur fond d'économie sociale, les luttes de pouvoir soulèvent parfois de belles questions de droit des sociétés. La présente affaire se déroulait dans le domaine du logement social et mettait en jeu l'efficacité d'une clause d'agrément lors d'une fusion-absorption (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, ch. civ. et com., 9 juin 2011, n° 10/05530, SA Dialoge c/ Assoc. Logeo : JurisData n° 2011-011373

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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