AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10PDG réputé démissionnaire d'office

PDG réputé démissionnaire d'office

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée par le législateur, la loi qui a modifié le délai de régularisation prévu à l'article L. 225-25 du Code de commerce (LME) n'a pas eu d'effet sur une démission d'office acquise antérieurement à son entrée en vigueur. La démission d'office est acquise du seul fait de l'expiration du délai de régularisation. N'ayant plus la qualité d'administrateur, l'intéressé n'a plus celle de président du conseil d'administration. L'arrêt rendu le 7 juin (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.732, F-P+B, Société TSAF-OTC c/ Belkacemi : JurisData n° 2011-010933

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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