AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10L'autorisation du conseil n'est pas requise pour une garantie de passif

L'autorisation du conseil n'est pas requise pour une garantie de passif

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, la garantie de passif souscrite par une SA n'a pas à être autorisée par son conseil d'administration. L'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, doit-elle être donnée lorsqu'une société anonyme, cédant des droits sociaux, souscrit une garantie de passif ? À cette question, l'arrêt apporte une réponse claire : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.118, F-P+B, SAS Odalys Résidences c/ Sté Mona Lisa holding : JurisData n° 2011-014306

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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