AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Déclaration de créance par le directeur général délégué

Déclaration de créance par le directeur général délégué

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Est régulière la déclaration de créances effectuée par le directeur général délégué qui a été, conformément aux statuts, nommé par le conseil d'administration et qui s'est vu confier par cet organe le pouvoir de déclarer les créances de la société. Le directeur général délégué (DGD) est un organe facultatif de direction de la société par actions simplifiée, que la loi envisage dans les termes suivants : « les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, FS-P+B, Fabre c/ Société Financière Antilles Guyane : JurisData n° 2011-012275

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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