AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Recevabilité de l'action en responsabilité exercée par un client contre l'expert-comptable exerçant en société

Recevabilité de l'action en responsabilité exercée par un client contre l'expert-comptable exerçant en société

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La responsabilité propre des sociétés de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte des clients. Les experts comptables sont personnellement responsables des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur activité professionnelle, même s'ils l'accomplissent dans une structure sociétaire. Solution classique, dans une décision qui l'est tout autant. M. B. exerçait comme (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-22.790, P+B : JurisData n° 2011-012274

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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