AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Interdiction de l'utilisation d'un nom patronymique dans une dénomination sociale

Interdiction de l'utilisation d'un nom patronymique dans une dénomination sociale

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Alors que l'utilisation du nom patronymique dans la dénomination sociale a été largement libéralisée (Cass. com., 24 juin 2008, n° 07-10.756 et n° 07-12.115, FP-P+B, SA André Beau c/ Beau : JurisData n° 2008-044537 ; Dr. sociétés 2009, comm. 23, note M.-L. Coquelet ; JCP E 2008, 2466, note C. A. Maetz. – F. Pollaud-Dullian, L'utilisation du nom patronymique comme nom commercial : JCP G 1992, I, 3618), l'exigence d'une autorisation de son titulaire reste un rempart contre une exploitation clandestine (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. A, 16 mai 2011, n° 10/00889, SAS Compagnie Française Eiffel Construction métallique c/ Philippe Jean Michel Couperie Eiffel : JurisData n° 2011-017406

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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