AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Manipulations de marché (Price Positionning) : le choix du verbe. Ou quand les versions linguistiques de la directive Abus de marché divergent

Manipulations de marché (Price Positionning) : le choix du verbe. Ou quand les versions linguistiques de la directive Abus de marché divergent

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

L'article 1er, point 2, sous a), second tiret, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), doit être interprété en ce sens qu'il n'exige pas, pour que le cours d'un ou de plusieurs instruments financiers puisse être considéré comme ayant été fixé à un niveau anormal ou artificiel, que ce cours conserve un niveau anormal ou artificiel au-delà d'une certaine durée. C'est la seconde fois (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 2e ch., 7 juill. 2011, aff. C-445/09, IMC Securities BV c/ Stichting Autoriteit Financiële Markten : JurisData n° 2011-015210

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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