Interdiction de gérer

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La formation invoquée par un gérant à l'appui de sa demande en relèvement d'une interdiction de gérer doit avoir un rapport avec la direction et la gestion d'une entreprise commerciale. Voilà un dirigeant de société condamné à une interdiction « de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de quinze ans ». L'interdiction est portée au maximum prévue par la loi. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, ch. com., 6 janv. 2011, n° 10/02747 : JurisData n° 2011-003668

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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