Période suspecte

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'apport en nature insuffisamment rétribué par des titres sociaux est nul lorsqu'il a été réalisé en période suspecte. Une société civile immobilière « de famille », puisque rassemblant les parents et leurs quatre enfants, reçoit deux immeubles le 12 mai 2006. L'année suivante, le mari, associé et gérant de la SCI mais aussi artisan-maçon, est soumis à une procédure de redressement bientôt convertie en liquidation : la date de cessation des paiements est reportée au 1er février 2006. La chronologie (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-17.011, F-P+B, Da Mota c/ Guigon : JurisData n° 2011-007706 ; Leden n° 6, juin 2011, comm. 093, obs. P. Rubellin ; BRDA 2011/10, n° 8, p. 3 ; Gaz. Pal. n° 189 à 190, 8 et 9 juill. 2011, p. 31, note Ph. Roussel Galle ; D. 2011, p. 1343, note A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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