AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10La créance résultant d'une condamnation pour insuffisance d'actif échappe à toute déclaration dans la procédure ouverte antérieurement à l'encontre du dirigeant

La créance résultant d'une condamnation pour insuffisance d'actif échappe à toute déclaration dans la procédure ouverte antérieurement à l'encontre du dirigeant

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce en faveur de la légalité des dispositions de l'article R. 651-6 du Code de commerce. Lorsque le dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d'actif est déjà soumis personnellement à une procédure collective à un autre titre, le montant du passif qu'il sera appelé à supporter est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire (avant l'ordonnance du 18 décembre 2008) ou du liquidateur désigné dans la procédure déjà ouverte à son encontre. Cette solution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 6e et 1re ss-sect., 20 mai 2011, n° 325102, SA Recyclex : JurisData n° 2011-008917 ; JCP E 2011, 1498, note C. Lebel ; D. 2011, p. 1552, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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