AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Responsabilité pénale des commissaires aux comptes

Responsabilité pénale des commissaires aux comptes

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt, qui, pour relaxer le commissaire aux comptes d'une société, poursuivi pour complicité de banqueroute et de confirmation d'informations mensongères, retient que le fait d'avoir certifié les comptes sociaux sans vérification comptable ne constitue pas un acte positif de complicité et que l'incompétence professionnelle du prévenu, son manque de curiosité et sa passivité ne constituent pas davantage cette complicité. En pratique, le commissaire aux comptes est fréquemment condamné (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 18 mai 2011, n° 10-87.768, F-D : JurisData n° 2011-012377

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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