AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Rachat, à une société, de titres détenus dans une filiale par l'effet d'un apport partiel d'actif

Rachat, à une société, de titres détenus dans une filiale par l'effet d'un apport partiel d'actif

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'en cas de rachat de titres détenus par une société dans une filiale par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de faveur des fusions et opérations assimilées, l'ensemble de la plus-value constatée au moment du rachat est éligible au régime des distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères : le service des impôts n'est ainsi pas fondé à demander qu'un régime fiscal différent soit appliqué pour la plus-value existant au (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 10e ch., 15 mars 2011, SA Société générale : JurisData n° 2011-016449

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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