AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Groupe de sociétés. Application du régime des sociétés mères et filiales aux distributions de bénéfices reçues d'une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié

Groupe de sociétés. Application du régime des sociétés mères et filiales aux distributions de bénéfices reçues d'une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les éléments de l'affaire Sté Alcatel Cit ayant été déjà présentés dans cette revue (V. Dr. sociétés 2008, comm. 261), ceux-ci seront rappelés ici de façon seulement synthétique. Disposant d'une importante trésorerie, la société Alcatel Cit avait souscrit des titres de la société belge Alcatel Finco, jusqu'alors détenue par une société hollandaise du groupe spécialisé dans les équipements téléphoniques. Alcatel Finco relevant du régime fiscal spécifique des centres de coordination en Belgique, les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2011, n° 322610, Sté Alcatel Cit : JurisData n° 2011-007242

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Droit des sociétés

N°10 . 2011-10-01


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