AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10Société étrangère. Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées en rémunération de prestations de services

Société étrangère. Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées en rémunération de prestations de services

Droit des sociétés - Octobre 2011 - n° 10

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm. 30 mai 2011 : BOI 13 L-5-11 L'article 155 A du Code général des impôts, dont l'objet est la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, prévoit l'imposition en France des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération des services rendus, en France ou hors de France, par une personne domiciliée ou établie dans cet État, dès lors que soit cette dernière contrôle directement ou indirectement le bénéficiaire des sommes situé à l'étranger, (...)

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N°10 . 2011-10-01


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