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Pour les entreprises, le changement c'est maintenant...

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Repère par Dorothée GALLOIS-COCHET agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Dans son discours de politique générale du 3 juillet, le Premier ministre a souligné que le Gouvernement n'avait pas cent jours mais cinq ans pour gouverner. Pour les entreprises, le changement ne s'est pourtant pas fait attendre. Le changement, c'est d'abord le tour de vis donné à la fiscalité des entreprises par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-958, 16 août 2012 : JO 17 août, p. 13479). Parmi les mesures adoptées, la limitation de la déductibilité des aides entre (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2012-10-01


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