AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Le transfert de propriété des valeurs mobilières

Le transfert de propriété des valeurs mobilières

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Etude par Stéphanie Arnaud notaire à Nice et président de la troisième commission du 108e Congrès des notaires de France et Sébastien Ginon notaire à Lyon et rapporteur de la troisième commission du 108e Congrès des notaires de France et Frédéric Petit notaire à Taverny et rapporteur de la troisième commission du 108e Congrès des notaires de France

EXTRAIT *

Les valeurs mobilières sont des biens dématérialisés. Et leur transfert de propriété l'est de même. Or trop de dématérialisation tue la dématérialisation. Les réformes récentes ont aussi fait évoluer le mode de transmission des valeurs mobilières de façon importante et inattendue. Depuis la loi de dématérialisation du 30 décembre 1981, l'ordonnance du 24 juin 2004 et celle du 8 janvier 2009 ont révisé le Code monétaire et financier et réformé la matière : les exigences de formalisme ont été réhabilitées. (...)

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N°10 . 2012-10-01


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