AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées

Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une société mère solidairement responsable de sa filiale sans constater que l'immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale avait été de nature à créer pour la victime une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant. Le groupe est aux sociétés ce que la famille est aux personnes physiques. Le groupe, comme la famille, est dépourvu de la personnalité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16.109, FS-P+B, SA PCAS c/ Société Markinter : JurisData n° 2012-012947

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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