AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Pas de modification des statuts d'une SCM par consentement de tous les associés dans des déclarations fiscales

Pas de modification des statuts d'une SCM par consentement de tous les associés dans des déclarations fiscales

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte. Les déclarations fiscales ne constituent pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil. Aux termes de l'article 1854 du Code civil. relatif aux décisions collectives des associés d'une société civile, celles-ci « peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ». Que recouvre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042, F-P+B, Chikhaoui c/ Société Benyoucef-Chikhaoui : JurisData n° 2012-012743

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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