AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Notion de conséquences dommageables et nullité de promesse d'embauche d'un dirigeant

Notion de conséquences dommageables et nullité de promesse d'embauche d'un dirigeant

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Constituant une convention réglementée, la promesse d'embauche consentie au dirigeant sans avoir été soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration peut être annulée dès lors qu'elle comportait des stipulations exorbitantes du droit commun favorables au dirigeant. Même s'il n'est pas honoré d'une publication au bulletin, l'arrêt rendu par la chambre sociale le 12 juin 2012 mérite l'attention, en ce qu'il invite à réfléchir sur la notion de « conséquences dommageables » qui peut justifier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-10.135, Battaglia c/ Sté Compagnie d'affrètement et de transport, Sté Global automotive logistics, Sté Tnt Central Service Srl, D : JurisData n° 2012-019324

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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