AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Représentation des copropriétaires d'actions indivises : le juge peut désigner l'un des indivisaires comme mandataire

Représentation des copropriétaires d'actions indivises : le juge peut désigner l'un des indivisaires comme mandataire

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du Code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; ayant constaté que la procédure antérieure révélait l'implication de M. C. en vue de la sauvegarde des intérêts sociaux, et relevé que cette implication était de nature à garantir une bonne défense de l'intérêt de l'indivision, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence d'un différend entre les co-indivisaires (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.789, F-P+B, Chatain c/ Chatain : JurisData n° 2012-015755

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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