AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Irrecevabilité de l'action individuelle du porteur d'OPCA pour défaut d'ajustement

Irrecevabilité de l'action individuelle du porteur d'OPCA pour défaut d'ajustement

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La société Lagardère a émis en avril 1993 des obligations convertibles en actions. La société ABN Amro lui fait grief d'avoir procédé, au titre des exercices 1993 et 1994, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport sans que ces distributions aient donné lieu à un ajustement des modalités de conversion. Cette faute, qui concerne l'intérêt commun des souscripteurs, relève du monopole d'action du représentant de la masse. L'action engagée à titre personnel par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 13 mars 2012, n° 10/24966, SCA Lagardère c/ Sté The Royal Bank of Scotland N.V. anciennement dénommée ABN Amro Bank NV : JurisData n° 2012-007629

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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