AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Nullité d'une assemblée pour défaut de présidence par le président du conseil

Nullité d'une assemblée pour défaut de présidence par le président du conseil

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En raison de la mésentente entre héritiers de l'actionnaire majoritaire d'une SA, un mandataire successoral a été désigné par ordonnance du président du TGI. La cour d'appel de Pau annule l'assemblée générale de la SA au motif que celle-ci a été présidée par le mandataire successoral et non par le président du conseil d'administration, lequel était pourtant présent. Cette irrégularité est, selon la Cour d'appel, contraire aux statuts et aux dispositions réglementaires impératives de l'article R. 225-100 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Pau, 2e ch., sect. 1, 3 avr. 2012, n° 11/00429, Bertrand Jacques Barrère c/ Guérin es qualité : JurisData n° 2012-010779

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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