AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10Société d'exercice libéral (SEL) et société de participation financière de professions libérales (SPFPL) : publicité des SEL et SPFL à associé unique

Société d'exercice libéral (SEL) et société de participation financière de professions libérales (SPFPL) : publicité des SEL et SPFL à associé unique

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

CCRCS, Avis n° 2012-22, 30 mai 2012 En l'absence de règles spécifiques, le principe est que les SEL et SPFPL sont soumises au régime applicable au type de société commerciale sur lequel elles se greffent. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) en tire simplement les conséquences dans un avis récent. Chargé de veiller « à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés » (...)

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N°10 . 2012-10-01


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