Convocation

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Si l'absence de convocation conforme aux exigences de l'article R. 651-2 du Code de commerce dans sa version antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009 entraîne la fin de non-recevoir de l'action en comblement de passif, il n'en va pas de même de l'erreur dans la délivrance de l'adresse. Jusqu'en février 2009, le dirigeant appelé à combler le passif devait être convoqué afin de comparaître personnellement (ce qui implique une impossibilité de représentation. En pratique, l'assignation ne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 mai 2012, n° 11-12.132, F-P+B, Baud c/ Tapare : JurisData n° 2012-011143 ; D. 2012, p. 1397, obs. A. Lienhard ; LEDED 2012 n° 7, comm. 105, obs. I. Parachkévova
Cass. com., 19 juin 2012, n° 10-16.890, F-P+B, Fleury c/ Ringrave : JurisData n° 2012-013784 ; D. 2012, p. 1671, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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