Liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La liquidation judiciaire du dirigeant social ne le dessaisit pas de son pouvoir de représenter la société. La décision reproduite illustre la notion de moyen de pur droit appliquée à la représentation d'une société dont le dirigeant est personnellement soumis à une procédure de liquidation judiciaire. Les faits sont simples : une société civile immobilière (in bonis) représentée par son gérant (en liquidation judiciaire) a vendu un immeuble. L'acquéreur substitué a été ensuite assigné par la SCI (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-19.775, P, Gourdan de Fromentel c/ Aubert : JurisData n° 2012-013806 ; D. 2012, p. 1671, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2012, comm. 194, note C. Regnaut-Moutier

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Droit des sociétés

N°10 . 2012-10-01


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